Spanisch-Französisch Übersetzung für proceso judicial
- poursuiteJe n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je ne peux donc pas entamer de poursuites." Como no tengo dinero para pagar a un abogado no puedo emprender un proceso judicial". La commission a simplement donné la possibilité d'engager les poursuites, et c'est à la justice qu'il reviendra d'examiner si l'intéressé s'est rendu ou non coupable du délit dont il est accusé. Se ha limitado simplemente a permitir que se abra un proceso judicial y se compruebe si ha cometido o no el delito del que ha sido acusado. Les décisions de la Communauté n’ont pas encore été appliquées dans sept États membres, dont la Grèce, pays à l’encontre duquel la Commission a entamé des poursuites judiciaires. Las decisiones de la Comunidad no se han aplicado aϊn en siete Estados miembros, incluida Grecia, contra la cual la Comisiσn ha incoado un proceso judicial.
- poursuite judiciaire
- procèsUn procès contre ces pays ne nous semble par être la voie à suivre pour résoudre ces problèmes. La incoación de un proceso judicial no nos parece la mejor manera de resolver estos problemas. Rien n’indique que l’accusé ait eu pleinement accès à des conseillers juridiques tout au long du procès. No está claro si el inculpado ha tenido pleno acceso a asistencia letrada a lo largo del proceso judicial.
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