Englisch-Französisch Übersetzung für criminal code
- code pénalIl en va de même pour toute disposition et tout code pénal. The same goes for any provision, and any criminal code. Nous ne parlons pas d'un code pénal européen ; ce n'est pas ce que nous voulons. We are not talking about a European criminal code; that is not what we want. En vertu du code pénal iranien, l'acte dénommé Lavat est passible de la peine capitale. Under the Iranian criminal code the act known as lavat is punishable by death.
- droit pénalLes définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres. Definitions and penalties differ widely, and in many Member States, 'human trafficking' does not even exist as an offence in the criminal code. On est loin des dérives sur le "droit pénal communautaire", le "procureur général communautaire" ou la police communautaire, avec l' OLAF. This is a long way from offshoots such as the "Community criminal code" , the "European Public Prosecutor" or a European police force, with OLAF. D'abord, la dérive idéologique classique, eurofédéraliste, un marché unique, une TVA unique, une diplomatie unique, une armée unique, et maintenant un droit pénal unique et un procureur unique. Firstly, the classic Eurofederalist ideological shift, a single market, a single VAT, a single diplomatic service, a single army and now a single criminal code and a single public prosecutor.
Definition für criminal code
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